Urbanisme : majoration du délai d'instruction notifiée hors délai : quelles conséquences ?
- Chloé Daguerre-Guillen
- 6 mars
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Les faits
Une SCI a sollicité la délivrance d’un permis de construire portant sur l’exécution de travaux sur une maison d’habitation le 6 octobre 2020.
Le Maire s’est opposé à sa demande par arrêté du 15 décembre 2020, faisant valoir qu’une majoration de délai était intervenue compte tenu de la consultation de l’architecte des bâtiments de France.
Le raisonnement du juge
Le délai d’instruction de droit commun ne peut être majoré que si la notification de majoration intervient dans le mois suivant le dépôt de la demande.
Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois ou qui n’est pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues par le Code de l’urbanisme n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction.
S'il appartient à l'autorité compétente d'établir qu'elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d'instruction, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur le délai d’instruction non modifié.
À l’issue du délai d’instruction de droit commun -non modifié ou majoré en l’absence de notification dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande-, le titulaire peut se prévaloir d’une autorisation tacite.
La décision de refus, tardive, s’analyse en une décision de retrait du permis tacitement accordé. Une telle décision doit être précédée d’une procédure contradictoire.