Révision des PLU et information des propriétaires concernés.

Les plans locaux d'urbanisme constituent des documents opérationnels et stratégiques ayant vocation à évoluer dans le temps par le biais des procédures de modification et de révision.

Le ministre de l'Aménagement du territoire a été interrogé sur l'opportunité de renforcer les obligations de publicité des plans locaux d'urbanisme (PLU) afin d'améliorer l'information des propriétaires lors de leur révision, notamment lorsqu'elle implique le déclassement de terrains constructibles, dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.

Il a toutefois écarté cette possibilité, estimant que les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur garantissent déjà une information suffisante du public sur les projets d'urbanisme affectant leur commune.

Il souligne que l'extension de ces obligations à des notifications individuelles ne serait pas appropriée pour des actes réglementaires à portée générale et engendrerait des coûts supplémentaires pour les collectivités, sans pour autant réduire les risques de contentieux. Ces derniers résultent souvent d’une insuffisante précision des documents, d’un défaut de motivation des actes ou d’oppositions de principe (Rép. min. n° 1789, p. 429).

Par ailleurs, le ministre rappelle que l’entrée en vigueur d’un PLU est conditionnée à sa publication, ainsi qu’à celle de la délibération qui l’approuve, sur le portail national de l’urbanisme. Le public a la possibilité de s’informer en amont sur tout projet d’élaboration ou de modification d’un PLU soumis à évaluation environnementale, notamment lors de la phase de concertation prévue à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme. Sauf exception prévue à l’article L. 103-3 du même code, les objectifs et modalités de cette concertation sont définis par une délibération du conseil municipal.

Enfin, l’enquête publique ou la participation du public, menées conformément aux dispositions du code de l’environnement, offrent aux citoyens l’opportunité d’exprimer leurs observations. Celles-ci peuvent être consignées sur un registre, transmises par courrier ou par voie électronique, ou encore formulées auprès d’un commissaire enquêteur, chargé d’émettre un avis sur le projet en fonction des remarques recueillies.

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