Réception tacite et vente d'un immeuble en cours de construction.
- Chloé Daguerre-Guillen
- 26 févr.
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La réception tacite donne lieu à d'importants développements jurisprudentiels. La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui apporte un éclairage important sur la caractérisation d'une réception tacite en cas de vente d'un immeuble en cours de construction.
La Cour de cassation relevé que les vendeurs ayant donné mandat à un agent immobilier de vendre l'immeuble litigieux le 8 Août 2006, la réception devait être fixée à cette même date, caractérisant leur volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage.