Précisions sur l'accès aux immeubles dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d'expropriation pour les opérations de requalification de copropriétés dégradées

À retenir : 

• Notification de l’arrêté par le Préfet au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers

• Dans les huit jours suivant cette notification, une copie de l'arrêté est affichée en mairie pendant deux mois et au moins dix jours ouvrés avant l'accès effectif aux immeubles objets de la prise de possession

• Obligation d’affichage dans les mêmes délais dans les parties communes et sur la façade des immeubles concernés

• Obligation de notification de l’arrêté par le bénéficiaire de la DUP aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus

• Le bénéficiaire de la DUP notifie ensuite aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus, préalablement à toute prise de possession du bien désigné, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il doit les inviter à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement au constat de l'état des lieux et de leur occupation par le commissaire de justice qu'il a désigné

• Le commissaire de justice dresse un constat de l'état des lieux et de leur occupation. Il en remet une expédition, respectivement, au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, au propriétaire ou à son représentant, et, le cas échéant, aux occupants.

Il n'est pas dressé d'état des lieux et de l'occupation d'un logement dont les occupants ne sont pas présents ou représentés lors de la visite ou qui en refusent l'accès au commissaire de justice.

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