Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : quelles sont les principales mesures ?

Une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, n° 1240, a a été déposée le mardi 1er avril 2025.

Elle contient notamment les mesures suivantes :

• Obligation de solarisation et végétalisation : l’emprise au sol des bâtiments publics concernés serait portée à 1 100 mètres carrés ;

  
  

• Élargissement des cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée des PLU trouve application : augmentation de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au‑delà duquel une procédure de modification doit être mise en place ;

  
  

• Fin de la caducité des SCoT ;

  
  

• Possibilité, sous conditions, de recourir au permis d’aménager dit « multisites », aujourd’hui réservé à certains périmètres comme les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ;

  
  

• Infractions aux règles d’urbanisme : possibilité pour l’autorité compétente de solliciter le paiement d’une amende au plus égale à 30 000 euros

  
  

• Contentieux dirigés à l’encontre d’autorisations d’urbanisme : 

  
  

  - réduction du délai de recours gracieux ou hiérarchique à un mois,

  - réduction du délai à l’issue duquel une décision implicite de rejet est opposée au recours gracieux à un mois,

  - non-prorogation du délai de recours contentieux en cas d’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique.

A suivre et à consulter