Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de l’urbanisme pour intégrer l’obligation de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets individuels s'implantant dans le périmètre de certaines installations.
Il crée l’article R. 423-58-1 du Code de l’urbanisme.
Il permet la mise en conformité du droit français avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Quels sont les projets concernés ?
Sont concernés les projets soumis à permis de construire et permis d’aménager -à l’exclusion des travaux soumis à déclaration préalable-.
Le projet doit être situé à une distance d'une installation dangereuse (art. L. 515-32, I du Code de l’environnement) inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour la rubrique dont l'installation relève.
Les travaux ou aménagements doivent être susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne doivent pas l'objet d'une autre procédure de participation du public.
Le texte s’applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Quelle procédure ?
La procédure est organisée par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation (Maire, président d’EPCI ou Préfet
selon les cas).
La procédure de participation se fait par voie électronique (art. L. 123-19-2, II du Code de l’environnement).
Consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050873083?origin=list