L'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme impose qu'un maire se déporte de ses fonctions en matière d'autorisation d'urbanisme lorsqu'il est impliqué, que ce soit à titre personnel ou en qualité de mandataire, dans le projet faisant l'objet de la demande. Ces dispositions exigent alors que le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour statuer, en cas de conflit d’intérêts avéré.
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2024, le Conseil d'État avait à examiner un litige dans lequel le requérant contestait un permis de construire modificatif, affirmant que le maire aurait dû se récuser en raison d’un possible conflit d’intérêts.
L’argumentation reposait sur plusieurs éléments : un lien de parenté entre le maire et un cogérant de la SCI pétitionnaire, l’élection de l’autre cogérante sur la liste municipale du maire, et le fait que ce dernier gérait une société propriétaire d’un bâtiment voisin et d’une partie du chemin d’accès partagé.
Après une analyse approfondie des circonstances, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ces allégations, estimant qu’il n’existait pas de vice d’impartialité justifiant un déport. Le Conseil d'État, saisi en cassation, a confirmé cette appréciation, jugeant que la cour n'avait pas dénaturé les faits dans son raisonnement.
Cet arrêt réaffirme l'approche pragmatique du Conseil d'État quant à l'application des règles de déport, en favorisant une appréciation au cas par cas des situations susceptibles de mettre en doute l'impartialité des autorités décisionnaires.
Consulter la décision : Conseil d'Etat, 13 décembre 2024, n° 470383