1. Les premières étapes pour les collectivités disposant de foncier
1.1. Options de mise à disposition du foncier
La collectivité peut envisager plusieurs modalités pour valoriser son patrimoine foncier :
Maîtrise d’ouvrage directe : la collectivité conçoit, porte et finance le projet, en assumant les risques.
Mise à disposition à un tiers : la collectivité loue ou cède son terrain à un opérateur privé ou à un autre acteur public qui développe le projet.
Partenariat public-privé : une coopération entre la collectivité et des acteurs privés permet de partager les responsabilités et les bénéfices, notamment par la participation à des sociétés dédiées.
1.2. Vérification des compétences et des prérogatives légales
Les collectivités doivent s’assurer de leur capacité juridique pour intervenir dans le domaine de l’énergie. Cette intervention peut être encadrée par les dispositions du Code général des collectivités territoriales ou des lois spécifiques relatives aux EnR.
Une vérification des dispositions statutaires s'impose également pour les établissements de coopération intercommunale.
1.3. Soutien financier aux projets
Les collectivités peuvent octroyer des subventions, sous réserve du respect des règles de concurrence et des aides d’État.
Elles peuvent garantir des emprunts contractés par les porteurs de projets.
1.4. Participation à des communautés d’énergie renouvelable
Les collectivités peuvent rejoindre des communautés énergétiques locales, favorisant la gouvernance participative et renforçant l’ancrage territorial des projets.
2. Le montage de l’opération par mise à disposition d’une emprise foncière
2.1. Maîtrise foncière et choix contractuels
Les principaux contrats mobilisables sont les suivants :
Bail emphytéotique administratif (BEA) : contrat de longue durée permettant à l’opérateur de construire et exploiter une installation EnR.
Convention d’occupation temporaire (COT) : applicable pour le domaine public.
Vente : pour les terrains appartenant au domaine privé de la collectivité.
Chaque type de contrat dépend du statut juridique du foncier (domaine public ou privé) :
Domaine public : nécessite une procédure de mise en concurrence préalable.
Domaine privé : offre une plus grande souplesse, bien que certaines procédures de publicité préalable puissent s’imposer.
2.2. Règles d’urbanisme et compatibilité réglementaire
Avant toute mise à disposition, il est impératif de vérifier la conformité du projet avec les documents d’urbanisme locaux (PLU, SCOT). Si nécessaire, une modification ou une révision de ces documents peut être engagée pour rendre le projet réalisable.
2.3. Transparence et mise en concurrence
La mise à disposition d’un terrain doit respecter les principes de transparence et d’égalité d’accès à la commande publique, sauf exceptions justifiées (projets d’intérêt général ou urgence environnementale).
3. Perspectives économiques et financières
3.1. Les retombées économiques locales
Les projets EnR peuvent générer des revenus stables pour les collectivités grâce :
Aux loyers perçus dans le cadre de baux.
Aux recettes fiscales, comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
3.2. Participation citoyenne et sociétale
Les collectivités sont encouragées à intégrer les citoyens dans les projets EnR, notamment via des financements participatifs ou des structures coopératives, renforçant ainsi l’acceptabilité sociale.
4. Points d’attention spécifiques
4.1. Gestion des risques
Risques financiers : liés à la viabilité économique du projet.
Risques juridiques : respect des règles d’urbanisme et des obligations contractuelles.
Risques environnementaux : nécessité d’évaluer et de minimiser l’impact écologique du projet.
4.2. Accompagnement technique et administratif
Il est nécessaire de s'appuyer sur une expertise juridique et technique pour les aspects suivants du projet :
La rédaction des contrats.
La conduite des démarches administratives.
L’évaluation des impacts environnementaux.