Panneaux photovoltaïques en zone naturelle : la production d'énergie ne confère pas toujours à la construction le caractère d'équipement collectif

Il est constant et établi que les installations de production d'énergie, notamment d'origine renouvelable, sont regardées, en jurisprudence, comme des constructions d'intérêt collectif.

Voir notamment, pour une application récente : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/04/2024, 469342

La Cour administrative d'appel de MARSEILLE a récemment eu l'occasion de préciser que ce principe n'est pas intangible, notamment lorsque la construction n'a vocation qu'à satisfaire les besoins du pétitionnaire et qu'elle présente une puissance limitée.

Un particulier avait déposé un dossier de demande de déclaration préalable portant sur la réalisation de travaux en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques au sol pour une surface de 230 m² en zone naturelle.

Le règlement du PLU applicable en zone naturelle autorise, comme il est d'usage dans de telles zones : "Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs publics (...) à conditions qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, naturelle ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elle ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve d'être intégrées à leur environnement".

En l'espèce, le projet portait sur l'installation de cinq blocs de panneaux solaires de 7 mètres de long sur 3 mètres de large et d'une puissance totale de 36 kW.

La Cour administrative d'appel de MARSEILLE considère que dès lors que l'installation des panneaux photovoltaïques projetée est principalement destinée à la satisfaction des besoins du pétitionnaire eu égard à sa puissance limitée, elle ne saurait être regardée comme destinée à la satisfaction d'un besoin collectif.

Voir :

"Si le règlement de la zone N du plan local d'urbanisme autorise l'implantation de constructions et d'installations nécessaires à des équipements collectifs publics s'ils sont compatibles avec les caractéristiques de la zone, il ressort des pièces du dossier que l'installation de panneaux photovoltaïques telle que projetée, principalement destinée à la satisfaction des besoins de M. A..., ne peut, eu égard à sa puissance limitée, être regardée comme destinée à la satisfaction d'un besoin collectif, quand bien même elle aurait vocation à être raccordée au réseau de distribution d'électricité. Cette installation ne constitue pas, par suite, une installation nécessaire à un équipement collectif public au sens des dispositions de l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Auriol, permettant son implantation en zone N. Dans ces conditions, en se fondant sur ce motif pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. A..., le maire d'Auriol a fait une exacte application de ces dispositions."

Il convient d'en déduire qu'une installation de production d'énergie ne constitue donc pas nécessairement et automatiquement une installation d'intérêt collectif et que le critère lié à la puissance du projet peut être pris en compte dans l'appréciation de la satisfaction d'un besoin collectif.

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