Obligations en matière de débroussaillement : l'information doit figurer dans l'annonce de vente ou de location immobilière.
- Chloé Daguerre-Guillen
- 20 janv.
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Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 instaure une obligation d'information pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement.
L'article R. 125-23 du Code de l'environnement, relatif à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, est modifié pour y intégrer une obligation d'informations pour les biens situés "dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé en application de l'article L. 134-6 du code forestier, telles qu'elles sont délimitées et mises à disposition du public sur le site www. georisques. gouv. fr"
L'article R. 125-24 du même code, relatif à l'état des risques, est complété pour intégrer l'obligation d'annexer "La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans l'une des zones mentionnées au 8° de l'article R. 125-23".
Ces obligations sont entrées en vigueur le 1er Janvier 2025.
Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 avait introduit un nouveau chapitre relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation au sein du Code de l'environnement.
Le décret précise les modalités de mise à disposition de la carte nationale prévue par l'article 26 de la loi.
La première version de la carte est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.
Le décret précise également les modalités d'élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation. Il définit les modalités d'instauration et les conditions dans lesquelles la “zone de danger” et les dispositions qui y sont applicables cessent d'être opposables. La “zone de danger” constituant une servitude d'utilité publique, le décret met à jour l'annexe du code de l'urbanisme les listant.