Le Gouvernement a renforcé le cadre réglementaire relatif à l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures et parcs de stationnement en publiant deux arrêtés au Journal officiel du 14 décembre 2024. Ces textes précisent les exemptions applicables, notamment pour les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Nouveaux arrêtés et leurs objectifs
L’arrêté du 21 novembre 2024 : Il modifie l'arrêté du 5 février 2020 pour intégrer les évolutions législatives récentes. Il définit les situations dans lesquelles les obligations de solarisation ou de végétalisation peuvent être partiellement ou totalement levées pour les installations ICPE, lorsque ces obligations sont incompatibles avec leurs caractéristiques techniques ou les risques qu’elles présentent.
L’arrêté du 4 décembre 2024 : Il établit les conditions d’exemption pour les ICPE et les infrastructures accueillant des véhicules transportant des marchandises dangereuses. Ces exemptions s’appliquent lorsque les installations d’ombrières ou de systèmes de production d’énergies renouvelables présentent des risques technologiques accrus ou des impossibilités techniques.
Contexte législatif et réglementaire
Ces arrêtés s’inscrivent dans le cadre des lois successives sur le climat et l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment :
La loi "Climat et Résilience" (2021) : Elle impose des obligations d’intégration de systèmes de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour les nouvelles constructions et les parcs de stationnement.
La loi APER (2023) : Elle étend ces obligations à d’autres catégories de bâtiments et parcs existants de plus de 1 500 m².
Décrets d’application
Le cadre réglementaire a été complété par divers décrets :
Décret du 18 décembre 2023 : Il précise les critères techniques et les conditions d’exemption applicables aux obligations de solarisation ou de végétalisation.
Décret du 3 décembre 2024 : Il introduit des exigences relatives aux performances des panneaux photovoltaïques et permet de reporter certaines obligations jusqu’en 2028 sous conditions spécifiques.
Implications techniques et économiques
Les arrêtés publiés visent à concilier les objectifs environnementaux et les contraintes techniques ou économiques des installations concernées. Ils définissent notamment les seuils d'exemption pour les maîtres d’ouvrage en cas de conditions jugées inacceptables sur le plan économique ou technique.
Conclusion
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans une stratégie globale d’accélération de la transition énergétique tout en tenant compte des contraintes opérationnelles spécifiques à certaines installations. Elles illustrent l’engagement du Gouvernement à clarifier et adapter le cadre réglementaire pour atteindre les objectifs climatiques fixés par la législation nationale.