La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », introduit des mesures drastiques pour encadrer la location meublée touristique en France.
Généralisation de la procédure d’enregistrement
Désormais, tous les propriétaires proposant un meublé de tourisme, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou secondaire, devront effectuer une déclaration préalable via un téléservice national. Ce téléservice, qui délivrera un numéro d'enregistrement unique, sera opérationnel au plus tard le 20 mai 2026.
Renforcement des pouvoirs des communes
Les collectivités auront accès aux informations fournies lors de la déclaration et pourront suspendre le numéro d'enregistrement en cas d'informations erronées ou incomplètes. Elles pourront également enjoindre aux plateformes de désactiver les annonces concernées.
Obligation de décence énergétique
À compter du 1ᵉʳ janvier 2034, les meublés de tourisme devront atteindre au moins la classe D du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour être proposés à la location. Cette mesure vise à améliorer la performance énergétique des logements loués.
Régulation en copropriété
Dès 2025, les règlements de copropriété pourront interdire la location de logements en meublés de tourisme. Une modification en ce sens pourra être adoptée à la majorité des deux tiers, facilitant ainsi la régulation de cette activité au sein des immeubles collectifs.
Révision de la fiscalité
La loi prévoit une réduction des avantages fiscaux précédemment accordés aux revenus tirés de la location meublée touristique, dans le but de rééquilibrer le marché locatif en faveur des locations de longue durée.
Ces dispositions visent à mieux encadrer l'activité de location meublée touristique, afin de préserver le marché locatif résidentiel et d'assurer une offre de logements décents et accessibles.