Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 novembre 2024 concernant le permis de construire délivré par le maire de Taluyers à la société Alliade Habitat pour un ensemble de 17 logements, a annulé un jugement du Tribunal administratif de Lyon. Ce dernier avait partiellement invalidé le permis au motif d'une incompatibilité avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du plan local d’urbanisme (PLU). Le Conseil d’État a également enrichi la jurisprudence en matière d’évaluation de la compatibilité entre un projet et une OAP.
Contexte et décisions
Décision initiale du Tribunal administratif :
Le tribunal avait jugé que le projet, en se limitant à un usage d’habitation sans intégrer d’activités de services en rez-de-chaussée, ne respectait pas l’objectif de mixité fonctionnelle de l’OAP n° 1 « La Tour-Sainte Maxime ».
Cette incompatibilité concernait la création d’un cadre renforçant l’entrée du village et accueillant des activités de service, conformément au PLU.
Position du Conseil d’État :
Le Conseil d’État a rappelé que l’évaluation de la compatibilité entre une autorisation d’urbanisme et une OAP doit s’effectuer à l’échelle de l’ensemble de la zone concernée, et non uniquement du projet.
Il a estimé que les juges du Tribunal administratif avaient commis une erreur de droit en se limitant à une appréciation restrictive, sans évaluer globalement les effets du projet sur les objectifs de l’OAP à l’échelle de la zone.
Enrichissement de la jurisprudence
Le Conseil d’État s’appuie sur la décision Commune de Lavérune pour préciser que la compatibilité avec une OAP suppose une analyse globale des impacts d’un projet sur les objectifs définis à l’échelle de la zone.
Cette approche, déjà appliquée au rapport entre un PLU et un schéma de cohérence territoriale (SCoT), vise à donner une interprétation plus flexible et globale des OAP.
Implications et critiques
En élargissant le champ d’évaluation, le Conseil d’État réduit la portée contraignante des OAP, recentrant leur rôle sur des orientations stratégiques plutôt que sur des prescriptions rigides.
Cependant, cette souplesse peut affaiblir la capacité des OAP à encadrer les projets si chaque opération est jugée isolément compatible, risquant de vider l’orientation de sa substance.
Pour renforcer le caractère obligatoire des OAP, il revient aux collectivités de préciser leurs exigences dans le règlement du PLU, imposant ainsi un rapport de conformité.
En conclusion, cette décision réaffirme l’importance d’une analyse élargie pour juger de la compatibilité des projets avec les OAP, tout en invitant les collectivités à préciser leurs intentions dans les PLU pour éviter toute dilution de leurs orientations stratégiques.
Consulter la décision : Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/11/2024, 489066