Marchés publics et paiement de travaux supplémentaires.

L'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux précise : " 14.1. Le présent article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage, qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. / (...) 14.3. Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le maître d'œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau est réputé tenir compte des charges supplémentaires éventuellement supportées par le titulaire du fait de ces changements (...) ".

Le Conseil d'Etat considère que lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales.

Néanmoins, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

En l'espèce, la société titulaire du marché avait effectué des travaux supplémentaires dont la réalisation n'avait pas été prescrite par un ordre de service régulier mais sur simple ordre du maitre d'œuvre. Le Conseil d'Etat considère que la réalisation de ces travaux ouvre un droit à rémunération pour la société.

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