L'agrivoltaïsme désigne l'association de la production agricole et de la production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques installés sur des terrains agricoles. Cette pratique est encadrée par des dispositions juridiques spécifiques, notamment dans le Code de l'urbanisme et le Code de l'énergie, afin de garantir un équilibre entre les activités agricoles et énergétiques.
1. Définition légale et cadre général
Agrivoltaïsme : Le Code de l'urbanisme (articles L.111-27 à L.111-28) définit l'agrivoltaïsme comme l'installation de dispositifs photovoltaïques conçus pour coexister avec une activité agricole.
Ces installations doivent respecter les critères définis à l'article L.314-36 du Code de l'énergie, qui incluent des exigences en termes de compatibilité avec l'activité agricole.
2. Objectifs et conditions spécifiques
Les installations agrivoltaïques doivent répondre à plusieurs objectifs :
Contribuer durablement à l'activité agricole : Cela implique un maintien ou un développement effectif de la production agricole sur les terrains concernés.
Éviter la concurrence avec la production alimentaire : Les projets doivent démontrer qu’ils n’impactent pas négativement la vocation agricole des terres.
Respect de l’environnement : Les projets doivent minimiser leur impact écologique et éviter les zones sensibles.
3. Catégories d’installations
Le décret distingue deux types d’installations sur terrains agricoles :
Installations agrivoltaïques :
Destinées à fonctionner en synergie avec une activité agricole préexistante ou projetée.
Les exploitants doivent prouver la compatibilité entre les deux usages.
Installations compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière :
Ces installations doivent se conformer à des documents-cadres spécifiques élaborés par les autorités locales.
4. Durée et obligations
Les installations agrivoltaïques sont autorisées pour une durée limitée.
À la fin de la période autorisée, les exploitants doivent :
Démanteler les équipements.
Remettre en état les terrains selon leur usage initial, principalement agricole.
5. Restrictions géographiques
Les projets d’agrivoltaïsme sont strictement encadrés dans les zones sensibles :
Interdiction dans les forêts nécessitant un défrichement important (supérieur à 25 hectares).
Respect des zones naturelles protégées.
6. Dispositions complémentaires
Documents d'urbanisme locaux : Les documents d’urbanisme (PLU, SCOT) peuvent préciser les conditions d’installation des projets agrivoltaïques dans leur périmètre.
Contrôle administratif : Les projets doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique délivrée par les autorités compétentes, après évaluation de leur impact agricole et environnemental.
7. Objectifs politiques et stratégiques
Ce régime vise à :
Favoriser la transition énergétique grâce à la production d'énergie renouvelable.
Préserver les terres agricoles en garantissant une cohabitation durable entre énergie et agriculture.
Encourager les innovations technologiques dans le secteur agricole pour optimiser l'utilisation des ressources naturelles.
L'agrivoltaïsme constitue donc un levier important pour la transition énergétique tout en maintenant la priorité donnée à la production alimentaire et à la protection de l'environnement.