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La décision de préemption peut être notifiée au notaire du vendeur.

  • Photo du rédacteur: Chloé Daguerre-Guillen
    Chloé Daguerre-Guillen
  • 17 mars
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 20 mars

Rappels : la décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir un bien doit faire l'objet d'une publication et être notifiée à la fois au vendeur du bien objet de la préemption, à son notaire ainsi que, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. 


Le Conseil d’Etat a récemment jugé que la vendeur peut valablement donner mandat à son notaire pour recevoir la notification de la décision de préemption pour son compte. 


La signature de la déclaration d'intention d'aliéner par le notaire établit, en l'absence d'expression d'une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l'ensemble de la procédure se rapportant à l'exercice du droit de de préemption et en particulier, pour la notification éventuelle de la décision du titulaire du droit de préemption.


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