En vertu de la loi Le Meur du 19 novembre 2024, certaines communes ont désormais la possibilité d’instaurer une servitude d’urbanisme visant à garantir que les nouvelles constructions de logements soient affectées à l’usage exclusif de résidence principale. Cette mesure, applicable dans les zones définies par le plan local d’urbanisme (PLU) ou, en Corse, en l'absence de PLU, concerne les communes situées en zones tendues ou comptant plus de 20 % de résidences secondaires.
Principales dispositions
Obligation d’usage de résidence principale : Les nouveaux logements devront être occupés au moins huit mois par an à titre de résidence principale, sauf dérogations spécifiques (obligations professionnelles, raisons de santé, force majeure). La location en meublé touristique sera limitée à 120 jours par an, voire 90 jours dans certains cas.
Information des parties concernées : Les actes de vente, les baux et autres contrats devront mentionner explicitement cette servitude, sous peine de nullité. Ainsi, propriétaires et locataires seront pleinement informés de leurs obligations.
Sanctions en cas de non-respect : Le non-respect de cette servitude peut entraîner la résiliation automatique du bail, après mise en demeure et délai d’exécution d’un an, prorogeable dans des cas justifiés. Une astreinte financière pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour (plafonnée à 100 000 €) peut être appliquée.
Exclusion des bâtiments existants : Cette servitude s’applique uniquement aux constructions nouvelles situées dans les zones U et AU des règlements d’urbanisme.
Contrôle et régularisation
Les autorités locales pourront vérifier le respect de l’usage de résidence principale et exiger une mise en conformité en cas d’infraction. La régularisation sera assortie, si nécessaire, d’un délai supplémentaire et de sanctions financières.
Cette législation vise à répondre aux tensions dans les zones touristiques et à favoriser l’occupation des logements par des résidents permanents, consolidant ainsi l’offre de logements à usage principal.
Consulter le texte : LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024