Fonds de commerce exploité sur le domaine public : pas de droit au renouvellement ni d'indemnisation en fin de contrat.

Les faits

Une société avait été autorisée à exploiter un bar-restaurant établi sur le domaine public, ainsi que la terrasse attenante, par une convention en date du 27 Avril 2007.

Cette convention avait été renouvelée et prorogée jusqu'au 31 décembre 2019.

A son terme, la commune a lancé un appel à candidatures pour la vente du " droit au bail " de ce bar-restaurant, à l'issue duquel le conseil municipal a écarté la candidature de la société déjà titulaire de la convention.

Un bail commercial a été conclu avait le nouvel attributaire.

La société évincée a alors demandé au Tribunal administratif de GRENOBLE d'annuler la délibération approuvant le bail commercial et, subsidiairement, de condamner la commune à l'indemnisation des préjudices subis.

Les premiers juges ont rejeté sa requête dans l'intégralité de ses dispositions.

Possibilité pour une commune de décider de la conclusion d'un bail commercial avant déclassement de la dépendance du domaine public

La Cour avait à se prononcer sur la question de savoir si la commune a valablement pu décider de la conclusion d'un bail commercial sur une dépendance non encore déclassée du domaine public.

La Cour répond par la positive : "En sixième lieu, en évoquant la mise en vente d'un " droit au bail ", la délibération litigieuse doit être regardée, contrairement à ce que prétend la commune de Tresserve, comme autorisant la signature d'un bail commercial, ainsi que le mentionnait le dossier de consultation de l'appel à candidatures qui l'a précédée. Toutefois, ni ce dossier, ni la délibération litigieuse ne prévoient que ce bail sera conclu sur une dépendance du domaine public. Ainsi, alors même que les dépendances en cause appartenaient alors au domaine public, le conseil municipal a pu, par la délibération litigieuse, autoriser la signature ultérieure d'un bail commercial, cette délibération n'ayant ni pour objet ni pour effet d'exclure leur déclassement avant la signature du contrat, ainsi que l'a d'ailleurs fait la commune par délibération du 10 juillet 2020."

Pas de droit à indemnisation de l'occupant dont la convention d'occupation précaire prend fin

S'agissant du droit à indemnisation, la Cour avait à déterminer si la perte d'un fonds de commerce établi sur une dépendance du domaine public ouvrait droit à indemnisation.

La Cour répond par la négative et juge que "(...) dès lors que la convention d'occupation domaniale dont elle bénéficiait ne constituait pas un bail commercial, ne lui conférait aucun droit à son renouvellement et avait pris fin comme indiqué au point 3, la société P2L n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander réparation des préjudices résultant de la perte d'une prétendue propriété commerciale, en apptlication de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques."

S'il est désormais constant, depuis la loi Pinel de 2014, qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public (art. L. 2134-32-1 du CGPPP), la perte de la convention d'occupation, laquelle demeure précaire, et en l'absence de droit au renouvellement, n'ouvre aucun droit à indemnisation pour son titulaire.

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