Selon l'article L. 332-8 du Code de l’urbanisme, la réalisation d’un équipement public exceptionnel, nécessaire à l’implantation d’une construction à usage industriel, agricole, commercial ou artisanal, peut donner lieu au versement d’une participation spécifique (« PEPE ») par le bénéficiaire de l’autorisation de construire. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a explicitement inclus les infrastructures de communications électroniques dans ce dispositif.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d’État a précisé que les travaux d’extension ou de renforcement du réseau électrique, nécessaires à l’implantation d’infrastructures de téléphonie mobile, peuvent être considérés comme des équipements publics exceptionnels en raison de l’intérêt public lié à l’élargissement de la couverture mobile et de la localisation isolée de ces équipements (CE, 18 déc. 2024, n° 490274).
L’affaire portait sur le rejet par un maire d’une déclaration préalable déposée par deux sociétés pour la construction d’infrastructures de télécommunications. La Cour administrative d’appel de Douai avait confirmé ce rejet, estimant que les travaux nécessaires à la desserte électrique ne constituaient pas des équipements publics exceptionnels et ne pouvaient légalement être financés par une PEPE. Elle avait également jugé que, faute de pouvoir définir un délai d’exécution pour ces travaux, le maire était en droit de s’opposer au projet.
Le Conseil d’État a annulé cet arrêt pour erreur de droit. Il a jugé que les travaux d’extension ou de renforcement du réseau électrique, en lien avec des infrastructures de téléphonie mobile, répondent aux critères d’équipements publics exceptionnels au sens de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme.
Par conséquent, ces travaux peuvent être mis à la charge des constructeurs au titre de la PEPE, rendant inapplicable l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dans ce contexte. L’engagement des pétitionnaires à financer ces travaux empêche l’autorité compétente d’invoquer un motif financier pour refuser le projet.
Cette décision renforce le cadre juridique permettant de concilier l’intérêt public et les obligations des constructeurs en matière de financement des infrastructures nécessaires.
Consulter la décision : Conseil d'Etat, 18 décembre 2024, n° 490274