Etablissements publics fonciers : parution du décret n° 2025-242 du 17 mars 2025

Publics concernés

Etablissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement de l'Etat, établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat, société de livraison des ouvrages olympiques.

Principales dispositions

• Actualisation des règles applicables aux établissements publics fonciers et d’aménagement

• Suppression des références au PSO pour les EPA (cohérence avec la loi ELAN)

• Adaptation du code de l’urbanisme à la suite de la suppression des agglomérations nouvelles

• Mesures de facilitation dans le fonctionnement des EPF :

1. possibilité de recourir à des conseils d'administration dématérialisés

   
   

2. suppression de l'obligation de mise en place d'un système de suppléance pour les administrateurs

   
   

3. harmonisation de la durée du mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme avec la durée du mandat des directeurs généraux des établissements publics précités

   
   

4. limitation du nombre de renouvellement possible des mandats des directeurs généraux

   
   

5. désignation du préfet comme autorité compétente pour approuver les budgets et comptes financiers des EPA, EPF et EPFA

   
   

6. réduction à quinze jours du délai d'approbation tacite conditionnant le caractère exécutoire des budgets et la clarification de la possibilité pour le directeur général de donner mandat à des tiers pour signer des actes d'acquisitions ou de cessions immobilières.

   
   

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