La Cour de cassation a récemment rendu une décision portant sur la réception de travaux en l'absence d'accord entre l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage.
Lors de la construction d'une maison individuelle, des échanges entre le maître d’ouvrage et le constructeur entre janvier et mars 2014 n’ont pas permis de convenir d’une date de réception des travaux. La cour d’appel a fixé la réception judiciaire au 31 mars, mais la Cour de cassation a censuré cette décision en reprochant à la cour de ne pas avoir vérifié si la maison était habitable dès le 9 janvier, date potentielle pour fixer la réception.
La Cour de cassation juge que :
La réception judiciaire doit être arrêtée à la date où l'ouvrage est en état d’être reçu, c’est-à-dire, pour une maison d’habitation, lorsqu’elle est habitable.
L’absence de convocation pour une réception à la date du 9 janvier ne constitue pas un obstacle à une réception judiciaire. La cour d’appel aurait dû examiner l’état d’habitabilité à cette date.
Consulter la décision : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2024, 22-24.871 23-10.105 23-10.965