Appréciation de la situation privilégiée en cas d’expropriation partielle

Lorsqu’une expropriation partielle est opérée, l’évaluation de la qualification du terrain concerné ainsi que la reconnaissance de sa situation privilégiée doivent être effectuées en tenant compte de la parcelle d’origine dans son ensemble, et non uniquement de la portion expropriée.

Dans l'affaire commentée, une société civile immobilière avait fait l’objet d’une expropriation partielle. L’expropriant contestait le montant des indemnités accordées, arguant que la partie expropriée était exclusivement destinée à la voirie et devait être évaluée en conséquence.

La Cour de cassation a rejeté cet argument, réaffirmant que l’appréciation devait se faire en fonction de l’unité foncière initiale, laquelle était classée en zone AU1, vouée à une vocation résidentielle future.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité des décisions antérieures concernant la qualification de terrains à bâtir en cas d’expropriation partielle. La Haute Juridiction avait déjà considéré que cette qualification devait être évaluée selon la situation de la parcelle d’origine et non de la seule emprise expropriée. Elle précise désormais que cette approche s’applique également aux terrains bénéficiant d’une situation privilégiée.

Ainsi, pour fixer l’indemnité d’expropriation, il convient d’examiner les caractéristiques globales de la parcelle initiale et de retenir la superficie de l’emprise effectivement expropriée.

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