Annulation d'un refus de permis de construire un parc photovoltaïque : précisions quant à l'atteinte aux paysagers et au potentiel agricole

Le projet ayant fait l'objet du refus consiste en l’implantation, en zones naturelle et agricole, d’un parc photovoltaïque au sol de 103 MWc sur une emprise de 95 hectares. L'ensemble des motifs de refus ont été censurés par la CAA de LYON. 

Absence d'atteinte aux paysages

La CAA rappelle que pour rechercher l'existence d'une atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Réponse de la Cour :

• les parcelles se situent au sein d'une vaste plaine agricole comprenant des boisements localisés et un relief vallonné, en bordure de deux cours d'eau. Le paysage ne fait l'objet d'aucune protection particulière. Ainsi, le paysage naturel environnant, sans être dénué d'intérêt, ne présente pas, au lieu du site, une qualité d'une importance remarquable.

• le site d'implantation, entouré de boisements, n'est pas visible depuis les routes départementales. En outre, la conception des abords du projet permet une intégration dans le paysage, qui limite son impact visuel.

Absence d'atteinte au potentiel agricole

La CAA rappelle qu'il appartient à l'administration d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée ou auraient vocation à s'y développer.

Réponse de la Cour :

• le site d'implantation du projet était cultivé en blé puis en tournesol, que sa culture a été abandonnée en 2019 en raison d'une baisse des rendements,

• l'espace agricole concerné est majoritairement utilisé pour la production des grandes cultures ainsi que pour une activité de polyculture-élevage avec de nombreuses prairies,

• le projet, qui entraînera la réduction de 95 hectares de surface agricole pouvant être utilisés pour la production de céréales, prévoit l'installation d'une activité d'élevage d'ovins dans l'emprise foncière pour assurer l'entretien du parc,

• la valeur ajoutée agricole générée par l'activité d'élevage conduira à un gain de revenus significatif pour les éleveurs.

A retenir : alors même que l'élevage ovin est minoritaire parmi les activités agricoles locales, le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet ne pourra pas permettre le maintien d'une activité agricole significative sur le terrain d'implantation de l'équipement envisagé.

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