Agrivoltaïsme : dépôt d'une nouvelle proposition de loi.
- Chloé Daguerre-Guillen
- 10 févr.
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Une proposition de loi visant à " compléter les sujets non traités dans la loi APER, le précédent décret et à mieux encadrer l’agrivoltaïsme, notamment sur le volet foncier et le partage de la valeur" est sur le point d'être déposée.
Ses auteurs font le constat selon lequel les formules contractuelles actuellement utilisées s'avèrent inadaptées et qu'il est nécessaire que des dispositions spécifiques encadrent la relation tripartite entre un propriétaire, un porteur de projet énergétique et un exploitant agricole.
Par ailleurs, ils déplorent le fait qu'aucune limitation quant à la taille du projet ne soit prévue, ce qui conduit à une concentration des projets au profit de grands acteurs.
Le contenu de la proposition de loi est le suivant.
Création d'une nouvelle contribution obligatoire
Les auteurs de la proposition de loi proposent d'introduire une exception à l’article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables .
Il est proposé d’adjoindre à la contribution territoriale et à la contribution à des projets en faveur de la biodiversité une contribution en faveur des projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique sis sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale où sont implantées les installations agrivoltaïques.
La mise en œuvre de cette contribution sera précisée par un décret et devra être le résultat d’un travail de concertation entre les EPCI, les communes, et la chambre d’agriculture compétente sur le département d’installation des projets agrivoltaïques.
Introduction d'une limite maximale de puissance de l'installation
La proposition de loi propose d'introduire une limite maximale de puissance installée égale à cinq mégawattheures par exploitation agricole.
Cette disposition est proposée pour une durée de cinq ans, à l’issue de laquelle un rapport d’évaluation sera rendu.
Création d'une convention-cadre relative à l'articulation entre l'activité agrivoltaïque et les baux ruraux
Il est également proposé d'introduire un nouveau type de convention-cadre dans le code rural et de la pêche maritime.
Ce contrat porte uniquement sur les volumes concernés par l’agrivoltaïsme et organise les relations entre le propriétaire foncier, l’exploitant agricole et le porteur de projet agrivoltaïque.
La convention-cadre sera établie pour une durée minimale de vingt ans, renouvelable.
Elle distingue les droits portant sur le sol du fonds de terre agricole et l’espace du dessous, sur lesquelles les relations entre le propriétaire et le preneur restent régies par les dispositions relatives au bail rural, des droits portant sur l’espace du dessus.
Pour l’espace du dessus, occupé par l’installation agrivoltaïque, la proposition de loi prévoit que les relations entre le propriétaire et le producteur agrivoltaïque obéissent au régime du bail emphytéotique, et que le propriétaire est rémunéré par l’énergéticien, dans la limite maximale de la rémunération octroyée à l’agriculteur.
Un cahier des charges et des servitudes accompagnent la convention-cadre pour organiser les relations entre le producteur agrivoltaïque et le preneur relatives à l’entretien et à la conservation, les services rendus à la production agricole, les servitudes.
Il est en outre proposé que des actions qui compromettent gravement et durablement l’exploitation des parcelles de la part d’un producteur agrivoltaïque constituent un motif légitime de résiliation.