Projets situés dans le périmètre d’installations dangereuses : procédure de participation du public obligatoire

Date de réception des travaux en l'absence d'accord entre les parties

Nouvelle règlementation des locations meublées de tourisme.

Participation des collectivités territoriales à des projets d'EnR : quel portage ?

Obligation de solarisation et de végétalisation des toitures et parcs de stationnement : précision du cadre règlementaire

Publication d'un rapport de la Cour des comptes sur les délégations de service public

Méthodologie d'appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec une orientation d'aménagement et de programmation (OAP).

Instauration d'une servitude de résidence principale

Contester un refus de certificat d'urbanisme fondé sur l'insuffisance de desserte aux réseaux

Résiliation de concession de service public et investissements non amortis

Financement des travaux d'alimentation d'une antenne-relais

Permis de construire et conflit d'intérêts du Maire

Refus de permis de construire en secteur protégé et recours gracieux

Installations photovoltaïques : quelles autorisations d'urbanisme et d'environnement ?

Les enjeux juridiques liés à l'agrivoltaïsme.

Autorisations d'urbanisme et délais d'instruction.

Autorisations d'urbanisme et demandes de pièces complémentaires.

Contester une facture de régularisation d'énergie.